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Déclaration de la porte-parole du Ministère des Affaires étrangères Hua Chunying au sujet de la publication de la transcription de l'audience du Tribunal arbitral sur la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par les Philippines
2015-08-24

Q : Le Tribunal arbitral établi à la demande des Philippines sur l'arbitrage relatif à la Mer de Chine méridionale a récemment publié la transcription de l'audience sur la compétence. Quels sont vos commentaires là-dessus ?

R : La Chine a affirmé à maintes reprises sa position de ne pas accepter l'arbitrage sur la Mer de Chine méridionale initié unilatéralement par les Philippines et ni d'y participer. Cette position, solidement fondée en droit international, ne changera pas. Le 7 décembre 2014, le Ministère chinois des Affaires étrangères a été autorisé à publier le Document de prises de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale, dans lequel il était affirmé que le Tribunal arbitral établi à la demande des Philippines n'est pas compétent pour l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale, et exposé les fondements juridiques qui avaient motivé la décision du gouvernement chinois de ne pas accepter l'arbitrage et ni d'y participer.

Il est à noter que la Chine et les Philippines sont convenues depuis longtemps de résoudre, par consultations et négociations, leurs différends concernant la Mer de Chine méridionale. Selon la Déclaration conjointe sur les consultations entre la République populaire de Chine et la République des Philippines portant sur la question de la Mer de Chine méridionale et la coopération dans d'autres domaines du 10 août 1995, les deux parties « se sont engagées à respecter » les principes suivants : « Les différends concernés doivent être réglés de manière pacifique et amicale, par le biais des consultations sur la base de l'égalité et du respect mutuel » ; « Les deux parties sont convenues d'une coopération progressive en vue de trouver finalement une solution négociée à leurs différends » ; « Les différends doivent être résolus par les pays directement concernés sans entraver la liberté de navigation en Mer de Chine méridionale ». Le principe de mettre fin aux différends concernés par négociations et consultations a été ensuite confirmé par le Communiqué conjoint sur la réunion du groupe de travail Chine-Philippines pour la mise en place des mesures de confiance de 1999, la Déclaration conjointe entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République des Philippines sur le cadre de la coopération bilatérale au 21e siècle de 2000, le Communiqué de presse de la 3e réunion du groupe d'experts Chine-Philippines pour la mise en place des mesures de confiance de 2001, le Communiqué de presse conjoint entre le gouvernement de la République populaire de Chine et le gouvernement de la République des Philippines de 2004 et la Déclaration conjointe entre la République populaire de Chine et la République des Philippines de 2011.

Le 4 novembre 2002, la Chine et les pays de l'ASEAN dont les Philippines ont signé la Déclaration sur la conduite des parties en Mer de Chine méridionale (DOC), dont l'article 4 stipule dans des termes explicites que « les Parties confirment qu'en vertu des principes du droit international universellement reconnus, dont la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982, il appartient aux pays souverains directement concernés de régler pacifiquement leurs différends territoriaux et juridictionnels par des consultations et négociations amicales. »

Par ailleurs, la Chine a exclu, par sa déclaration faite en 2006 conformément à l'article 298 de la CNUDM, des procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans la CNUDM, les différends relatifs à la délimitation de zones maritimes, aux baies ou titres historiques, aux activités militaires et aux activités d'application de la loi en ce qui concerne l'exercice des droits souverains ou la juridiction.

Les Philippines, en violant les consensus plusieurs fois confirmés avec la Chine et les engagements pris dans la DOC, en ignorant que le différend portant sur la souveraineté territoriale et le chevauchement des droits et intérêts maritimes sont au cœur des différends entre les deux pays concernant la Mer de Chine méridionale, ont soumis unilatéralement ces différends à la procédure d'arbitrage obligatoire. En agissant ainsi, les Philippines ont violé le droit international, abusé de la procédure judiciaire et porté gravement atteinte aux droits légitimes de la Chine en tant qu'État souverain et État partie à la CNUDM. En initiant unilatéralement et en promouvant obstinément l'arbitrage, les Philippines tentent de nier la souveraineté territoriale et les droits et intérêts maritimes de la Chine en Mer de Chine méridionale et de forcer la Chine à céder sur certaines questions. Cette intention irréaliste, qui ne mènera à rien, nuira à l'intégrité de la CNUDM et portera un coup dur à l'ordre du droit international de la mer.

La Chine exhorte les Philippines à respecter son droit, conféré par le droit international, de choisir le moyen de règlement de différends, et à revenir sur la bonne voie qu'est celle de négociations et de consultations pour résoudre leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale.

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