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Déclaration du porte-parole du Ministère des Affaires étrangères Hong Lei au sujet de l'annonce faite par le Tribunal arbitral constitué à la demande des Philippines dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale sur le prononcé prochain de la soi-disant sentence finale
2016-06-29

Le Tribunal arbitral constitué à la demande unilatérale de la République des Philippines dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale (ci-après dénommé « Tribunal arbitral ») a déclaré le 29 juin 2016 qu'il rendrait la soi-disant « sentence finale » le 12 juillet 2016. Je tiens à souligner une fois encore que le Tribunal arbitral n'a pas compétence pour cette affaire ou les sujets concernés et ne doit donc ni connaître de cette affaire ni statuer là-dessus.

1. Le 22 janvier 2013, les Philippines ont soumis unilatéralement à l'arbitrage les différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale. Le gouvernement chinois a immédiatement déclaré qu'il n'acceptait, ni ne participait à l'arbitrage initié par les Philippines, une position qu'il a réitérée à maintes reprises depuis.

Le 7 décembre 2014, le Ministère des Affaires étrangères de Chine a publié le Document de position du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de la compétence dans l'arbitrage concernant la Mer de Chine méridionale initié par la République des Philippines, lequel présente de façon complète et systématique la position du gouvernement chinois sur la question de la compétence dans l'arbitrage initié unilatéralement par les Philippines, selon laquelle le Tribunal arbitral n'a pas compétence pour cette affaire, et la non-acceptation et la non-participation par le gouvernement chinois vis-à-vis de l'arbitrage sont solidement fondées du point de vue du droit international.

Le 29 octobre 2015, le Tribunal arbitral a rendu une sentence sur la question de la compétence et de la recevabilité. Le gouvernement chinois a déclaré immédiatement que la sentence concernée était nulle, non avenue et n'avait pas de force obligatoire. Concernant l'audition sur le fond de l'arbitrage du 24 au 30 novembre 2015 par le Tribunal arbitral, le gouvernement chinois a réitéré sa position de non-acceptation et de non-participation.

Le 8 juin 2016, le Ministère des Affaires étrangères de Chine a publié la Déclaration du Ministère des Affaires étrangères de la République populaire de Chine sur le règlement par voie de négociations bilatérales des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale, réaffirmant sa position de non-acceptation et de non-participation vis-à-vis de l'arbitrage ainsi que son attachement au règlement par voie de négociations bilatérales des différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale.

2. L'introduction unilatérale de l'arbitrage par les Philippines est en violation avec le droit international.

Premièrement, la Chine et les Philippines sont convenues, à travers une série d'instruments bilatéraux et la Déclaration sur la conduite des parties en Mer de Chine méridionale, de régler leurs différends concernés en Mer de Chine méridionale par des négociations bilatérales. Les procédures de règlement des différends prévues dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) ne s'appliquent pas aux différends concernés entre la Chine et les Philippines en Mer de Chine méridionale.

Deuxièmement, l'objet de l'arbitrage introduit par les Philippines consiste au fond en la question de souveraineté territoriale concernant certains îles et récifs en Mer de Chine méridionale, qui n'est pas du ressort de la CNUDM, et il n'est point question de l'interprétation ou de l'application de la CNUDM.

Troisièmement, les questions faisant l'objet de l'arbitrage introduit par les Philippines font partie intégrante de la délimitation maritime entre la Chine et les Philippines, alors que la Chine a fait en 2006 une déclaration en vertu de l'article 298 de la CNUDM, qui exclut, entre autres, les différends liés à la délimitation maritime de l'application de la procédure arbitrale et des autres procédures obligatoires de règlement des différends prévues dans la CNUDM.

Quatrièmement, les Philippines, faisant fi du fait que la Chine et les Philippines n'ont engagé aucune négociation sur une quelconque question faisant l'objet de l'arbitrage, ont dénaturé les questions dont il s'agit réellement et fabriqué de toutes pièces de nouveaux différends, et elles ont manqué à leur obligation de procéder à des échanges de vues sur le moyen du règlement des différends conformément à l'article 283 de la CNUDM.

3. Le Tribunal arbitral, établi sur la base des actions et revendications illégales des Philippines, n'a pas compétence pour les sujets concernés. Il a élargi et outrepassé arbitrairement sa compétence et forcé la main pour connaître de l'affaire, en fermant les yeux sur le choix fait par la Chine et les Philippines de régler par voie de négociations et de consultations les différends et sur le fait que l'objet de l'arbitrage initié par les Philippines consiste au fond en la question de souveraineté territoriale, et en contournant la déclaration faite par la Chine en vertu de l'article 298 de la CNUDM. L'agissement du Tribunal arbitral porte atteinte au droit des États parties à la CNUDM de choisir en toute indépendance les moyens de règlement des différends et à l'intégrité du mécanisme de règlement des différends prévu dans la CNUDM.

4. Concernant les questions territoriales et les différends liés à la délimitation maritime, la Chine n'accepte aucune procédure de règlement recourant à une partie tierce, ni aucune solution imposée. Le gouvernement chinois continuera à observer le droit international et les normes fondamentales régissant les relations internationales énoncées dans la Chartes des Nations Unies et à s'attacher à un règlement négocié avec les pays directement intéressés des différends concernés en Mer de Chine méridionale sur la base des faits historiques et du droit international, de sorte à préserver la paix et la stabilité en Mer de Chine méridionale.

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